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2.1 L'accès au Site s'opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc. 2.2 Dans le cadre du Service, l'Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, les responsables du traitement de ces données sont : Com Advisor, SAS au capital de 10 645€, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 818 001 844, Ayant son siège social au 21 avenue Simone Veil, 06200 Nice. [email protected] 2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : [email protected].
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5.1 Selon la réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants : Droit d'être informé des finalités du traitement (cf. ci-dessus) et sur l'identité du responsable du traitement. Droit d'accès et de vérification des données: l'Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que les Responsables du traitement possèdent sur lui ou vérifier s'il est repris dans la base de données des Responsables du traitement. Droit d'opposition: l'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données par les Responsables du traitement et par ses partenaires actifs, dont les restaurateurs partenaires. Droit de suppression et/ou modification: l'Utilisateur peut à tout moment faire part aux Responsables du traitement des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles. Droit de limitation du traitement: l'utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu'il s'est opposé au traitement, lorsqu'il conteste l'exactitude des données, lorsqu'il estime que le traitement est illicite. Droit de portabilité: L'Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu'il a communiqué aux Responsables du traitement et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. 5.2 L'Utilisateur peut à tout instant demander l'accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L'Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de les Responsables du traitement - à l'exception de celles que les Responsables du traitement auraient l'obligation légale de conserver - et s'opposer à l'utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci. Afin d'exercer ses droits, l'Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement : - par courrier électronique: [email protected] - par voie postale : Com-Advisor SAS, 21 Avenue Simone Veil, The Crown B, 06200 Nice 5.3 Les Responsables du traitement feront alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
6.1 les Responsables du traitement conserveront les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. point 4). 6.2 Les Responsables du traitement peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l'Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées aux Responsables du traitement, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à l'utilisation du Service, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.
L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont l'adresse de contact est la suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Service des plaintes 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
8.1 Les Responsables du traitement ont pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible : - les accès ou modifications non autorisés à ces données ; - l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; - la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données. 8.2 A cet égard, les employés des Responsables du traitement qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les Responsables du traitement ne sauraient toutefois nullement être tenus pour responsables en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées. 8.3 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas commettre d'agissements qui pourraient être contraires à la présente Politique de confidentialité, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies pénalement.
9.1 Les Responsables du traitement considèrent les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Politique de confidentialité, comme pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige. 9.2 Les Responsables du traitement peuvent transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution d'un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d'autres tiers, excepté dans l'une des deux situations suivantes : - la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ; - lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente. 9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
Les Responsables du traitement n'opèrent de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
11.1 Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l'Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l'Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »). 11.2 Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante : [email protected].
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Les responsables du traitement leur demandent de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.
13.1 Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d'un email, du Site ou autre, les Responsables du traitement peuvent être amenés à modifier et adapter la Politique de confidentialité, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable (à l'instar du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
14.1 L'abstention de les Responsables du traitement de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci. 14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Les Responsables du traitement s'engagent à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
15.1 La validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Politique de confidentialité sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables. 15.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Politique de confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure civile applicables. 15.3 Avant d'entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d'un différend, l'Utilisateur et les Responsables du traitement s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à l'amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d'abord contact l'un avec l'autre, avant d'avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l'arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.
